CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CLAUSE GENERALE
Les présentes conditions constituent avec les éventuelles conditions particulières les seules clauses du contrat de vente. Les conditions prévalent donc sur toute condition d'achat, sauf dérogation formelle et validée de notre part. Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente.

COMMANDE - BON A TIRER
Les commandes doivent être faites par écrit ou signées par le client suivant l'édition du devis d’ALIBI 2 PRINT et comporter la désignation précise des produits avec le prix correspondant à notre grille tarifaire en vigueur. Toute modification ou annulation de commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant la signature du BAT ( Bon à Tirer ).
Le client s'engage à contrôler, relire et demander les corrections éventuelles de la maquette si nécessaire, avant validation définitive ou signature du bon à tirer pour les produits ou services commandés. Par conséquent, le client n'a pas la possibilité de mettre en cause la responsabilité d’ALIBI 2 PRINT après validation de la maquette ou du bon à tirer pour les produits ou services commandés dans le cas où il aurait omis de signaler une erreur ou un oubli apparaissant sur la maquette présentée pour validation.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
ALIBI 2 PRINT conservera la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la remise d'un titre tel que lettre de change ou autre, créant une obligation de payer. En cas de non-paiement par le client de l'une quelconque des échéances, ALIBI 2 PRINT pourra, sans perdre aucun autre de ses droits, exiger, par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens aux frais et risques du client. Il est expressément convenu que les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à compter de la livraison, au transfert au client des risques de perte ou de détérioration des biens, ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner. La propriété des biens suite au paiement des produits ne remets pas en cause la notion de propriété intellectuelle exposée ci dessous.

PROPRIETE INTELLECTUELLE - DROIT D'AUTEUR
ALIBI 2 PRINT reste propriétaire de ses créations suivant les articles 111-1 et 111-2 du code de la propriété intellectuelle.Le client déclare s'être assuré des droits nécessaires à la propriété littéraire et artistiques, droits à l'image sous toutes ses formes, aux droits humanistes de la propriété à la personne physique et moral, propriétés industrielles, etc...
Toutes photographies, textes, slogans, dessins, images, séquences animées sonores ou non ainsi que toutes oeuvres intégrées dans un projet de communication créé par ALIBI 2 PRINT restent sa propriété. Toute reproduction, représentation, utilisation ou modification, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, de tout ou partie d’une création, sans avoir obtenu l'autorisation préalable d’ALIBI 2 PRINT est strictement interdite et constitue un délit de contrefaçon.

PROPRIETE INTELLECTUELLE - CESSION DE DROITS
Dans le cas d’une demande de cession de droit par le client, un contrat pourra être écrit et signé des deux parties, précisant les modalités détaillées de cession des droits.
Pour l’ensemble des projets de communication et publicité, suivant l'article L132-31 le contrat devra préciser la rémunération distincte due pour chaque mode d'exploitation de l'oeuvre ainsi que leur durée même si celle ci demeure indéterminée.
Suite à la signature d’un contrat de cession de droits où le contenu et le montant de la somme forfaitaire auraient été imposés par le client, une réserve reste emise quant à l’utilisation des projets pouvant amener le cédant à demander une indemnisation complémentaire en cas d’utilisation abusive.
"La liberté contractuelle permet aux parties de stipuler le prix qui leur convient, sans que le juge ne dispose du pouvoir d'exercer un contrôle sur l'équilibre économique du contrat.Toutefois, l'article L.131-5 a organisé une procédure de révision du forfait s'il apparaît que l'auteur a été lésé par la convention de cession. En cas de cession du droit d'exploitation, lorsque l'auteur aura subi un préjudice de plus de sept douzième dû à une lésion ou à une prévision insuffisante des produits de l'oeuvre, il pourra provoquer la révision des conditions de prix du contrat. Cette demande ne pourra être formée que dans le cas où l'oeuvre aura été cédée moyennant une rémunération forfaitaire. La lésion sera appréciée en considération de l'ensemble de l'exploitation par le cessionnaire des oeuvres de l'auteur qui se prétend lésé.

LIVRAISON
Malgré l’attachement particulier d’ALIBI 2 PRINT au respect des délais impartis, les délais de livraison indiqués sur un bon de commande ne sont qu'indicatifs. Sauf acceptation expresse par ALIBI 2 PRINT, les retards ne peuvent justifier l'annulation de la commande par le client, ni donner lieu à des dommages intérêts ou indemnités ou pénalités. La livraison des marchandises s'effectue soit par la remise directe du produit au client, soit par simple avis de mise à disposition signalé par e-mail, soit par expédition.

PAIEMENT
Les règlements s'effectuent suivant les conditions précisées par ALIBI 2 PRINT avec leur échéance sur la facture. De convention expresse, et sauf report sollicité à temps et accordé entre ALIBI 2 PRINT et le client, tout retard de paiement, total ou partiel entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable
a) L'exigibilité immédiate de toutes les sommes dues quel que soit le mode de règlement prévu
b) Des intérêts de retard d'un montant égal à 1,5 fois le taux d'intérêt légal
c) En cas de poursuite judiciaire, l'exigibilité à titre de clause pénale d'une indemnité égale à 15 % des sommes dues, outre les intérêts légaux et de retard, et les frais judiciaires éventuels, et ce, sans préjudice d'autres dommages-intérêts.
d) L'annulation de toutes les remises, ristournes et autres avantages consentis par le vendeur avec le client en question.

PRIX
Les produits sont fournis suivant la grille tarifaire d’ALIBI 2 PRINT en vigueur de l'année en cours. Les prix s'entendent hors taxes et hors frais de transport. En cas de désaccord sur le prix, le client devra le notifier dans un premier temps avant son " Bon pour Accord" constituant sa commande. Les corrections d’auteur, peuvent faire l’objet d’une refacturation en tant que prestation complémentaire qui nécessitera un second bon pour accord de la part du client. Celui ci devra être notifié par écrit. Nos tarifs sont modifiables à tout moment et sans préavis.
Les corrections d’auteurs seront facturées en sus. Tous les changements apportés aux textes ou aux photos, ou à la disposition sur des épreuves établies, sont considérés comme “ corrections d’auteurs” et tombent à la charge du client.

DEVIS
la remise d’un devis ne nous engage pas à exécuter les travaux audit devis. Tout devis étudié en dehors des documents définitifs est considéré comme approximatif. Nos devis sont valables un mois à compter de leur date d'émission en raison des variations des tarifs des matières premières (papier), sauf accord écrit par contrat. Passé ce délai, nos tarifs pourront être révisés.

RESPONSABILITE COMMERCIALE
Le client est seul maître du choix du produit et de son adéquation à ses besoins, et ALIBI 2 PRINT n'assume aucune responsabilité de ce fait. A cet effet, il incombe au client de solliciter auprès d’ALIBI 2 PRINT toutes informations et renseignements complémentaires sur les caractéristiques d'une création, d'un support ou son utilisation. Le client reconnaît commander le produit en qualité et pour ses besoins de professionnel. ALIBI 2 PRINT ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, liés aux retours commerciaux sollicités par le support de communication conçu et réalisé. ALIBI 2 PRINT décline toute responsabilité concernant les contenus textes & images fournis par le client.

RESPONSABILITE TECHNIQUE
Le client est également maître du choix de la technique utilisée pour la réalisation du produit et de son adéquation à ses besoins, et ALIBI 2 PRINT n'assume aucune responsabilité de ce fait. A cet effet, il incombe au client de solliciter auprès du vendeur toutes informations et renseignements complémentaires sur les caractéristiques techniques de la réalisation du travail demandé. Le client reconnaît commander le produit en qualité et connaissance de cause. Dans le cas de site internet, un contrat de maintenance et/ou de cession de droit devra être établi et signé pour préciser les différentes clauses concernant ce qui est de la responsabilité de chaque partie dans l'utilisation, le développement et l'entretien du site réalisé. ALIBI 2 PRINT ne pourra être responsable en cas de tout incident de fonctionnement dû a des perturbations sur le réseau routier, téléphonique, Internet, postal, électrique...
ALIBI 2 PRINT se réserve le droit de refuser une commande si les pièces et les fichiers fournis par le client ne présentent pas les critères requis pour une impression de qualité sans ouvrir droit à une quelconque indemnité. D'autre part, si nous imprimons des fichiers fournis par le client, ne présentant pas les critères requis pour une impression de qualité, aucune réclamation ne sera possible (nous imprimons à partir de vos fichiers qui doivent impérativement être conformes aux normes d'impression traditionnelles et respecter les contraintes techniques indiquées sur le site d'ALIBI 2 PRINT. Tout manquement à ces règles impératives relève de la responsabilité du client).

Les fichiers étant fournis par le client, ALIBI 2 PRINT s'engage uniquement à restituer les couleurs du fichier informatique fournis telle que la chaîne de fabrication les restitue. Les couleurs visibles sur votre écrans ne sont pas contractuelles et ne seront en aucun cas celles restituées sur les documents imprimés (il en est de même pour les impressions réalisées par vos soins sur une imprimante jet d' encre ou laser). Seule une épreuve de type cromalin peut engager une reproduction des couleurs fidèles.

Conformément à l’usage, les quantités commandées seront livrées dans les limites d’une tolérance de 10% en plus ou en moins. Les teintes d’encres ainsi que les quantités de papier ne seront garanties que dans les limites des tolérances admises dans les secteurs d’imprimerie. D'autre part le client accepte qu'il y ait des variations de teinte tout au long d'un tirage, une tâche ou une séche pouvant avoir échappé à la surveillance du conducteur sur quelques feuilles. (c'est pourquoi nous livrons toujours une quantité supérieure de façon à livrer la bonne quantité en terme de qualité). Le client admettra donc sur l'ensemble du tirage la présence de défauts mineurs, invisibles pour l'utilisateur non averti tels que puces, légères variations de couleurs, d'intensité ou de découpe.

DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la loi Informatique et Liberté (art. 34) le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Le client peut exercer ce droit par simple lettre adressée à l'agence ALIBI 2 PRINT 20 Boulevard Jacquand 13008 MARSEILLE ou par email adressé à mail@alibi-imprimerie.com

Les informations en rapport avec une demande de devis via le site internet d’ALIBI 2 PRINT font l’objet d’un traitement des données qui a pour finalité de définir les besoins du client et sa demande pour qu’ALIBI 2 PRINT puisse y répondre précisément. ALIBI 2 PRINT reste l'unique destinataire des données en rapport avec la demande du client dont la réponse pourra vous être adressée par courrier, fax ou e-mail selon le contenu du projet.

GARANTIE WEB
Les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d'un défaut de matière, de fabrication ou de conception. Le vice de fonctionnement doit apparaître dans une période de 30 jours, selon notre garantie. La garantie est exclue en cas de défaut d'entretien, d'utilisation anormale du produit compte tenu des normes applicables à la technologie considérée, de modification ou d'intervention quelconque par des tiers. La garantie ne s'exercera que sur le produit effectif cité sur le bon de commande signé par le client.

RECLAMATIONS ET LITIGES
Les réclamations autres que les avaries de transport indiquées ci-dessus doivent être adressées ALIBI 2 PRINT 20 Boulevard Jacquand 13008 MARSEILLE (FRANCE). Elles doivent être formulées dans le délai d'un mois suivant la date d'expédition. L'absence de réserves dans ce délai équivaut à un accord total du client sur la conformité de la livraison par rapport à sa commande. Le retour de marchandises ne peut intervenir qu'après notre accord. Les frais de port sont à la charge de l'expéditeur sauf en cas de livraison non conforme de notre part. Les marchandises doivent être renvoyées dans leur état d'origine. En cas de contestation, les litiges sont portés devant le tribunal compétent de MARSEILLE. Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français.

CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT
En cas de non paiement à l'échéance, ou de non respect par le client de l'une quelconque de ses obligations, et huit jours après une mise en demeure restée sans effet, ALIBI 2 PRINT pourra, si bon lui semble, résilier le contrat de vente, les acomptes éventuellement versés demeurant alors sa propriété à titre d'indemnité forfaitaire sans préjudice de toute autre indemnité.

TRANSPORTS DES MARCHANDISES
Toutes les opérations de transport sont à la charge du client qui pourra choisir suivant le type de produit commandé, le mode d'expédition ( livré par l’équipe d’ALIBI 2 PRINT, envoyé par la Poste ou transporteur suivant le nombre d'exemplaires dans le cas d'imprimés). Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire qui fera son affaire personnelle de tous recours contre tous transporteurs dans les formes et délais indiqués par la loi. Le transfert des risques et de l'assurance correspondante s'opèrent à la charge du client dès que le produit quitte les locaux de l'entreprise désignée pour la livraison des produits commandés. Dès cet instant, le client est responsable de tous les risques de détérioration, perte, vol, destruction totale ou partielle quelle que soit la cause du dommage, même s'il s'agit d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure. Il lui appartient de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les 48 Heures qui suivent la réception des marchandises. Il devra en informer le vendeur dans le même temps et dans les mêmes formes.

RECEPTION
Un bon de livraison sera à signer à la réception des produits commandés. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé doivent être formulées par lettre recommandée avec avis de réception dans les 48 heures de l'arrivée des produits. Passé ce délai, le client sera réputé avoir accepté définitivement sa commande.

RETOUR
Toute marchandise défectueuse ne pourra être retournée à ALIBI 2 PRINT qu'après accord préalable de sa part suivant la validité des justifications du client. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l'acquéreur. Les produits devront être retournés dans leur emballage d'origine en bon état. En conformité avec les droits d'utilisation, les produits ne seront repris que dans leur emballage d'origine.

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE ET LOI APPLICABLE
Le présent contrat est soumis à la Loi française. Tout litige relatif à notre travail, même en cas de recours en garantie ou de pluralités de défendeurs, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de MARSEILLE ( 13 )

mail@alibi-imprimerie.com